UNITE DE LIAISON SANTÉ JUSTICE

Concerne la prise en charge du suivi des injonctions thérapeutiques et de l’organisation de stages de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants ordonnées par les Tribunaux de Grande Instance de Mulhouse et Colmar.

LE CADRE
Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits psycho actifs peut être proposé par le Procureur de la République à l’auteur des faits dans le cadre des alternatives aux poursuites et depuis la loi 0°2007-297 relative à du 5 mars 2007, ce stage peut aussi être prononcé dans le cadre de la composition pénale, d’une ordonnance pénale et à titre de peine complémentaire par la juridiction pénale .

Le stage peut également être ordonné pour des usagers mineurs dans le cadre des alternatives aux poursuites et de la composition pénale et à titre de mesure de réparation (articles 7-1, 7-2 et 12-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante).

LES OBJECTIFS
L’article R. 131-46 du Code Pénal dispose que ‘ »le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu à l ‘article 131-35-1 a pour objet de faire prendre conscience au condamné des conséquences dommageables pour la santé humaine et pour la société de l’usage de tels produits stupéfiants ».

Le stage poursuit plusieurs objectifs: apporter une réponse pénale à la commission d’une infraction tout en fournissant à l’auteur des faits des informations sur les conséquences judiciaires, sanitaires et sociales de l’usage de produits psychoactifs afin d’éviter la récidive et la banalisation de la toxicomanie et mettre l’usager en relation avec des structures spécialisées.

En outre, les objectifs du stage sont, d’une part, la prise de conscience des dommages sanitaires induits par la consommation de produits psychoactifs et, d’autre part, les incidences sociales d’un tel comportement. Il s’agit, sur un mode collectif, de stages d’information éducationnelle et non de moments individuels d’évaluation tels qu’ils se déroulent au cours d’une consultation médicale.

Une approche participative et interactive est recherchée au sein du stage afin de mieux parvenir
à ces objectifs.

S’adressant aux consommateurs et ciblée sur les dommages et les risques encourus, cette information doit être de nature à modifier les habitudes d’usage des stagiaires.

Ce stage est également l’occasion de rappeler aux stagiaires qu’en cas de réitération ou de récidive, les sanctions encourues pourraient être d’une autre nature.

Il est le moment privilégié pour que l’usager réfléchisse sur sa consommation, en présence de professionnels de santé et, éventuellement, puisse amorcer une démarche de soin.

Ces stages s’inscrivent dans le cadre de la politique gouvernementale de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

LES PUBLICS VISES

Le stage est destiné à des jeunes majeurs et à des mineurs consommateurs réguliers ou occasionnels de cannabis et exceptionnellement usagers de cocaïne, l’héroïne, d’ecstasy ou des poly toxicomanes pour lesquels l’injonction thérapeutique est privilégiée.

Il peut également être ordonné pour réprimer d’autres infractions liées à la consommation de produits stupéfiants et notamment la conduite d’un véhicule sous l’influence de produits stupéfiants psychoactifs.

Le stage est en principe réservé à des usagers n’ayant pas fait l’objet d’une procédure pour infraction à la législation sur les produits psychoactifs.

ORGANISATION

L’organisation et la coordination des mesures alternatives et peines complémentaires sont assurées par la psychologue du Cap, qui consacre 0,7 ETP de son temps de travail pour les stages organisés sur le ressort des Tribunaux de Grande Instance de Colmar et de Mulhouse.

4, rue Schlumberger
68200 MULHOUSE
Tél : 06 25 32 33 90